ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4048)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les relations incestueuses impliquent nécessairement une autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime lorsqu’il y a un lien familial très proche. C’est précisément le cas des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article 222-22-3.
Il convient donc de le dire expressément pour protéger au mieux les victimes.