ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4048)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Meyer, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Porte, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Genevard et Mme Meunier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7 après le mot : 
« sœur », 
insérer les mots : 
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’alinéa 7 de l’article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. 
Aujourd’hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou un demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans. 
Tel est le sens du présent amendement.