ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4048)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Naegelen et M. Brindeau
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale