ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4048)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Rémi Delatte, Mme Audibert et M. de la Verpillière
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7 après le mot : 
« sœur », 
insérer les mots : 
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il convient, au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal, de prendre en compte une réalité : celle des nombreuses familles recomposées. 
En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante, un grand-oncle, une grand-tante ». 
Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article.
Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».