ART. 1ER BIS B	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4048)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille, Mme Brunet, Mme Vidal, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Christophe
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ARTICLE 1ER BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« un cousin ou une cousine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale.
Une atteinte sexuelle commise par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifiée d’incestueuse et être jugée ainsi.