APRÈS ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2021-45 DU 20 JANVIER 2021 ET N° 2021-71 DU 27 JANVIER 2021 PORTANT RÉFORME DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX - (N° 4073)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le Gouvernement remet un rapport sur les dotations accordées aux collectivités. Ce rapport évalue la la pertinence de la mise en place d’une dotation spécifique pour la formation des élus locaux, et l’effet qu’une telle dotation pourrait avoir pour permettre aux collectivités de se conformer à leurs obligations légales en matière de dépenses de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’étudier la mise en place d’une dotation spécifiquement dédiée à la formation des élus, afin de permettre aux collectivités de se conformer à leurs obligations légales en matière de dépenses de formation.
En l’état actuel du droit, les communes, les départements et les régions doivent budgéter annuellement entre 2% et 20% des indemnités dues aux élus pour les dépenses de formation. Or, cette dépense obligatoire n’est, dans la majorité des cas, pas suivie d’effet. L’IGA nous apprend ainsi que 62% des communes n’ont inscrit aucune dépense de formation dans leurs comptes en 2018, si bien que le montant moyen des dépenses consacrées à la formation n’atteint que 0,84% à l’échelle des communes.
Les dépenses moyennes de collectivités sont particulièrement inégales en fonction de la taille des collectivités, et des budgets dont elles disposent : elles ne sont que de 19€ par an pour un conseiller municipal contre 370€ pour un conseiller départemental et 1140€ pour un conseiller régional, tandis que les communes de plus de 100 000 habitants dépensent 40 fois plus que les communes de moins de 2000 habitants.
Le constat est sans appel selon l’IGA : “le niveau de dépense par élu est d’autant plus faible que la collectivité est petite et dotée de services modestes pour assister les élus”. Tout au contraire, les élus des collectivités les moins bien dotées en termes de budget et de services sont ceux qui devraient davantage se former, parce qu’ils sont ceux qui ont le plus de besoins !
Il convient donc de réfléchir à la mise en place une dotation dédiée à la formation, fléchée vers les collectivités les plus en difficulté financièrement, et dont les élus ont le plus de besoin en matière de formation.