APRÈS ART. 1ER TER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2021-45 DU 20 JANVIER 2021 ET N° 2021-71 DU 27 JANVIER 2021 PORTANT RÉFORME DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX - (N° 4073)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10, L. 4135‑10, L. 7125‑12 et L. 7227‑12 est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour chacun des élus » ;
« 2° Le deuxième alinéa des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1, L. 4135‑10‑1, L. 7125‑12‑1 et L. 7227‑12‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des élus est néanmoins tenu de mettre en œuvre son droit individuel à la formation au moins une fois au cours du mandat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de généraliser à l’ensemble des élus la formation obligatoirement organisée au cours de la première mandat, et d’obliger chaque élu local à suivre au moins une formation au cours du mandat dans le cadre de son DIFE.
Il existe aujourd’hui deux cadres pour la formation des élus : le premier, né en 1992, concerne uniquement la formation en lien avec le mandat d’élu et est géré par les collectivités. Le second, dit Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE), est plus large et englobe les formations sans lien avec le mandat, notamment pour préparer la réinsertion professionnelle.
Dans le cadre de la loi de 1992, seuls les élus disposant d’une délégation bénéficient d’une formation obligatoire au cours de la première année de mandat. Or, les élus qui ne bénéficient pas d’une délégation n’en restent pas moins concernés par les sujets vastes et complexes qui sont abordés dans les assemblées délibérantes : urbanisme, santé, politique de la ville, droit des collectivités territoriales,, finances locales. C’est en particulier le cas pour les élus d’opposition, qui ne reçoivent souvent les délibérations que très peu de temps avant les conseils, et doivent travailler rapidement sur l’ensemble des sujets tout en ne disposant ni des services de la collectivité, ni d’un grand nombre d’élus. Il convient donc d’étendre à l’ensemble des élus cette formation obligatoire en début de mandat.
Les sénateurs ont cru bon de maintenir la cumulabilité des droits dans le cadre du DIFE, contrairement à ce que proposait la recommandation n°8 du rapport de l’IGA sur la question. Nous pensons que cette cumulabilité permet en effet aux élus de concentrer leurs droits sur des formations plus coûteuses, mais parfois plus spécifiques et adaptées, par exemple, à leur projet de réinsertion. Pour autant, le non-cumul des droits, et la disparition au 31 décembre de l’année des droits non-consommés, aurait eu le mérite d’inciter à leur mise en oeuvre.
Au vu du très faible taux de recours au DIFE (13 000 élus sur 500 000), il nous parait dès lors nécessaire de rendre obligatoire la mise en oeuvre de ce droit à la formation au moins une fois par mandat pour les élus locaux.
Avec la mise en oeuvre obligatoire d’une formation en lien avec le rôle d’élu en début de mandat, ces deux dispositions permettront mécaniquement d’augmenter le taux de recours à la formation des élus et les compétences que ces derniers pourront ainsi déployer au cours de leur mandat et dans leur vie professionnelle ultérieure.