ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).