ART. 17	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Retiré
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° (nouveau) L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualités essentielles mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles pouvant justifier une annulation du mariage au sens de l’article 180 du code civil.
Si un tel principe semble aller de soi, il convient de le préciser afin d’éviter des errements de la jurisprudence : en 2008 le TGI de Lille avait accepter de prononcer la nullité d’un mariage pour un tel motif.
Cet amendement vise ainsi à rappeler la liberté des individus à disposer de leurs corps et à vivre librement leur sexualité.