ART. 9	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE 9
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« mois »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. »
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que l’autorité administrative peut suspendre l’activité du fonds de dotation, si elle constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. L’autorité administrative peut alors saisir l’autorité judiciaire pour dissoudre le fonds de dotation. Initialement, le texte prévoyait que la suspension prévue était de six mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois au total.
Une telle durée peut paraitre disproportionnée compte tenu du contrôle renforcé dont disposera l’autorité administrative grâce au présent projet. Le Sénat a ramené cette durée maximale à 12 mois, ce qui est plus satisfaisant. En réalité, la suspension administrative a pour seul but de laisser l’autorité judiciaire enquêter et statuer sur la dissolution du fonds. L’article n’est pas suffisamment précis à cet égard.
Dès lors, il est proposé d’expliciter clairement que la durée de suspension de 6 mois puisse être renouvelée une fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire.