ART. 21	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction constitue un droit fondamental dont le principe ne peut être contredit par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans la première version de ce texte, le Gouvernement faisait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très restrictifs. Cette mesure n’était ni adaptée ni proportionnée à la finalité poursuivie : 62 000 enfants seulement sont actuellement instruits en famille, et cette alternative est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école.
De plus, ce type d’instruction ne concerne que 0,4 % des effectifs en âge d’instruction obligatoire. Son interdiction constituerait donc une mesure dérisoire face à la finalité recherchée, à savoir la lutte contre l’endoctrinement et le séparatisme.
Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d’État avait déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et estimé qu’il n’était « pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de »séparatisme social« ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. Le Conseil d’État, par suite, écarte du projet les dispositions relatives à l’instruction au sein de la famille » ;
Cette conclusion a finalement disparu et est devenue : « Le législateur peut faire le choix d’un nouveau resserrement [...] de façon notamment à empêcher que le droit de choisir l’instruction en famille ne soit utilisé pour des raisons propres aux parents. »
Nous voyons donc bien le danger qui pèse sur l’instruction en famille.
Il est important de souligner que l’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France ; il convient avant tout d’appliquer les dispositions existantes.
De plus, supprimer le libre choix de l’instruction en famille est contraire à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants en lui proposant le mode d’instruction le mieux adapté à ses besoins. 
Nous ne pouvons pas imposer des règles à tous en raison de l’attitude d’une minorité. Les déscolarisations dont on constate effectivement la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s’opposent aux règles de la République et non des parents qui pratiquent une éducation attentionnée à domicile en famille. Ceux qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile par conviction personnelle, et non parce qu’ils s’opposent à l’école de la République, doivent pouvoir le faire.
Le présent amendement vise donc garantir la protection de l’instruction en famille.