ART. 22	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le quatrième alinéa du même II est complété par les mots : « puis, a minima, tous les deux ans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule première année d’exercice, tous les deux ans, à minima.
Nous précisons que ceci est un minimum et que cela n’empêche pas que soient effectués d’autres contrôles, de manière inopinée par exemple.
Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligation en terme de programme scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation contrôle que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131‑1‑1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111‑1. 
Au vue de l’importance de ce contrôle, il est essentiel d’en renforcer le nombre et la régularité. 
Ce contrôle pédagogique est distinct du contrôle des obligations de respect de l’ordre public, de prévention sanitaire et sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse que nous proposons de renforcer également.