ART. 21 BIS A	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Therry
------------
ARTICLE 21 BIS A
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au quatrième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille.
En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.