ART. 28	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Therry
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.