ART. 24 TER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement - adopté en séance à l’Assemblée nationale puis supprimé au Sénat - permet à la commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’association, de veiller, quand elle est saisie, au développement de la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements privés sous contrat.
Ce dispositif permettra à l’ensemble des acteurs qui composent ladite commission (article R 442‑64 du code de l’éducation : représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements d’enseignement privés) de trouver un consensus et ce en prenant en compte les spécifiés territoriales.