ART. 2 QUINQUIES	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 2 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.