ART. 22	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Diard, M. Quentin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Vatin et M. Ravier
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ARTICLE 22
I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ;
« b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ;
« 1° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ;
« 1° quinquies Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en dépit d’une opposition formulée »
les mots :
« sans autorisation délivrée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les établissements d’enseignement hors-contrat à un régime d’autorisation avant l’ouverture. En effet, dans la mesure où le présent projet de loi entend soumettre l’instruction en famille à un régime d’autorisation, il semble pertinent, par parallélisme des formes, d’étendre ce régime aux établissements hors-contrat.
De plus, l’actuelle loi Gatel dispose que les établissements hors-contrat qui n’ont pas obtenu d’opposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, du maire ou du procureur de la République à leur déclaration dans les trois mois, ils ont la possibilité d’ouvrir.
Afin d’éviter l’ouverture d’établissements en cas d’opposition formulée hors-délai, ou tout simplement l’ouverture de nouveaux établissements, dont seuls quelques détails diffèreraient afin de contourner une opposition à l’ouverture, il est donc proposé de mettre en place un régime d’ouverture sur autorisation.