ART. 22	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Diard, M. Quentin, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Vatin et M. Ravier
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier de demande.