ART. 30	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Diard, M. Quentin, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Vatin et M. Ravier
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.