ART. 8	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À l’alinéa 17, après la dernière occurrence du mot :
« agissements »,
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait.
Il s’agit ici de rappeler l’importance d’une information des dirigeants de ces structures par une autorité judiciaire compétente.