ART. 6 BIS A	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Buffet et M. Peu
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient à demander à l’ensemble des organismes pouvant accueillir des volontaires dans le cadre du service civique de signer le contrat d’engagement républicain. Cela va bien au delà des associations, l’article L 120-1 du code du service national précise tous ces organismes : un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré , une société d’économie mixte, une société publique locale, une société dont l’Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label etc..
Cela n’a pas de sens ni de pertinence de demander à des entreprises publiques de signer un contrat d’engagement républicain par exemple. Ce contrat n’a pas vocation à être autant généralisé et laisse penser à une suspicion généralisée.