ART. PREMIER	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les contrats doivent comporter une clause de pénalité financière en cas de non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa. En cas de récidive, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant le juge. »
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sanction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public.
Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités.