ART. 26	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte »
les mots :
« et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l’association devront décider du recrutement du ministre de culte. Cela constitue un alourdissement de la procédure de recrutement d’un ministre du culte qui va pénaliser inutilement des organisations religieuses qui respectent les lois de la République.