ART. 30	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 30
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et 238 bis »,
les mots :
« , 238 bis et 978 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cités relatifs aux impôts sur le revenu qui visent à accorder une réduction d’impôt aux associations soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907.