ART. 26	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 26
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.