ART. 18	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« préjudice »,
insérer les mots :
« d’une personne porteuse de handicap, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Par cet amendement, il s’agit de condamner plus fermement ceux qui s’attaquent à des personnes atteintes de handicap.