ART. 14	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Teissier et M. Vatin
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou à un étranger qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré. Le présent amendement prévoit d’étendre cette réserve générale aux cas de mutilation sexuelle (excision) sur personne mineure.