ART. 38	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Teissier et M. Vatin
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines ceux qui impose à autrui d’exercer ou à de s’abstenir d’exercer un culte.
Le présent amendement propose d’étendre cette sanction au fait d’imposer à autrui certaines pratiques religieuses, telles que le port du voile ou la pratique du jeune, notamment.