ART. 6	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Ravier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : »
les mots et la phrase suivants :
« le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014, un engagement : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Cerfa unique de demande de subvention est un outil utile permettant une simplification pour les acteurs associatifs, et constituant un outil important de respect des principes républicains puisque celui-ci mentionne “que l’association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux, et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte”.
Il a donc une valeur d’engagement pour l’association en sus d’être une démarche simplifiée. 
Or, aujourd’hui, ce Cerfa unique, s’il est utilisé par de nombreuses administrations centrales, est peu utilisé par les collectivités territoriales. 
L’objet de cet amendement est donc d’acter au niveau législatif le principe d’un formulaire unique s’appliquant également aux collectivités territoriales, comprenant l’adhésion aux principes exposés dans le projet de contrat d’engagement républicain qui devient ainsi inutile.