ART. 4 BIS	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2,substituer au mot :
« pressions »
les mots :
« menaces, physiques ou verbales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, tout en conservant l’objectif initial de l’article, a pour but de remplacer la formulation « pressions » par la formule « menaces physiques ou verbales ». Cette rédaction est plus précise et sera ainsi juridiquement plus opérante et moins sujette à interprétation.