ART. 1ER BIS AA	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER BIS AA
À cet article, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à garantir le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Pour autant, il est important de préciser que cette obligation s’impose à partir du moment ou une collectivité finance ou gère en tout ou partie ces infrastructures.