ART. 19	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut également demander »
le mot :
« demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée pas d’obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective en donnant une obligation pour l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.