ART. PREMIER	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 10, 11, 12 et 13, introduits par le Sénat, modifient le code de l’éducation pour soumettre les accompagnateurs lors des sorties scolaires à une obligation de neutralité religieuse et politique. Or, au regard de la nature des missions qui leur sont confiées, les « accompagnateurs » entrent dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public. Dès lors, ils ne peuvent être soumis à cette obligation.
Une étude du Conseil d’État réalisée à la demande du Défenseur des droits et adoptée 2013 rappelle que l’« emploi, par diverses sources, pour des finalités diverses, de la notion de »collaborateur« , »collaborateur occasionnel« ou »participant« ne dessine pas une catégorie juridique dont les membres seraient, entre autres, soumis au principe de neutralité religieuse ». S’agissant de la notion de « collaborateurs occasionnels », cette étude fondamentale rappelle qu’elle est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occasionnel, ont subi un dommage.
Les « accompagnateurs de sortie scolaire » ne sont pas des agents du service public auxquels il pourrait être imposé des obligations statutaires, notamment en matière de neutralité religieuse. La laïcité suppose la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses. C’est de celle-ci que découle la stricte neutralité de l’État et de l’Administration publique, laquelle ne s’applique pas aux usagers. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les alinéas 10, 11, 12, 13 et 14 de l’article 1er.