ART. 22	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Hemedinger
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ARTICLE 22
À l’alinéa 16, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.