ART. 1ER QUATER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Hemedinger
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au préfet de région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations.
Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé réalisent un rapport annuel afin de détailler au préfet de région les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
En informant le préfet de région, des mesures au niveau étatique pourront être envisagées. C’est l’objet de cet amendement.