ART. 18	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après le mot :
« mineure »,
insérer les mots :
« , handicapée ou dépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.