ART. 19	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Avia, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.