ART. 6	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Rossi, M. Chouat, Mme Oppelt, Mme Lang et Mme Bergé
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, d’informer l’ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l’autorité ou l’organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu’il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations.