ART. 5 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 5 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut mettre en place une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils de solidarité engageant les mariés ou les partenaires au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation de ces cérémonies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce qu’une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils soit signée par les futurs mariés les engageant au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation des cérémonies sus mentionnées.
Cet acte permettra d’aider les officiers d’état civil dans leur mission.