ART. 9	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Poulliat, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« son activité est incompatible avec »
les mots :
« l’une de ses activités ne relève pas d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Un fonds de dotation, qui bénéficie d’un régime fiscal très favorable, doit nécessairement agir en vue de la réalisation d’une œuvre ou mission d’intérêt général. La rédaction actuelle prévoit la suspension administrative d’un fonds dont l’activité « est incompatible avec une mission d’intérêt général ». Il semble plus opportun d’envisager la suspension lorsque « l’une des activités d’un fonds de dotation ne relève pas d’une mission d’intérêt général ».*
Par ailleurs, le non-respect des obligations du premier alinéa du VI de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie étant déjà traitées par le deuxième alinéa du VII de la même loi, il est proposé de retirer ces dispositions du VIII pour ne garder que le deuxième alinéa du VI relatif au contrôle des financements étrangers des fonds de dotation.