ART. 14 BIS	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 14 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.