ART. 1ER BIS AB	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°583
présenté par
Mme Janvier, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, M. Cabaré et M. Testé
------------
ARTICLE 1ER BIS AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 bis AB, qui complète l’interdiction de dissimulation de son visage dans l’espace public par une interdiction du port de tenues liées à une appartenance religieuse pour les mineurs.
Il est pertinent d’abolir cette disposition du projet de loi, dans la mesure où s’il existe des restrictions de cet ordre dans l’espace scolaire où les enfants grandissent ensemble dans un environnement et un cadre neutres, garantissant leur construction propre de façon indépendante, une telle interdiction dans l’espace public semble démesurée en droit.
 
Par ailleurs, le concept de vêtement « qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme » n’est pas un concept suffisamment précis en droit puisqu’il se fonde sur un jugement moral de telle ou telle tenue. Certains verront ainsi une infériorisation de la femme quant au port du voile et d’autres éventuellement quant au port d’une mini-jupe qui pourrait, selon eux, limiter les femmes à leur corps. En réalité, l’unique principe devant guider le droit dans ce domaine – principe fondamental dont il s’agira de ne jamais se départir – est celui du libre-arbitre et du libre choix par chacun et chacune de sa propre tenue dans le respect des lois