ART. 36 QUATER	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Houlié, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 36 QUATER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît plus pertinent de déplacer l’article 36 quater au sein du titre III, après l’article 46.