ART. 30	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Krimi
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 11 et 12 du présent article oblige les associations mixtes et cultuelles à préparer un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes au préfet et rendu public par des modalités fixées par décret. Cette disposition conduit à imposer aux associations une obligation administrative supplémentaire. Elle est insoutenable pour les petites et moyennes associations qui seront contraintes de se doter d’un commissaire au compte pour certifier ce plan de financement.
De plus, l’exigence d’un plan de financement prévisionnel n’est pas nécessaire, puisque par définition il n’engage en rien l’association. Les obligations de certifications dont seront tenues les associations cultuelles à l’issue du projet de loi sont déjà telles, que la remise d’un plan de financement prévisionnel n’est pas nécessaire. Elle conduit à multiplier inutilement les démarches administratives desdites associations.
La multiplication de ces obligations administratives renforce le sentiment de suspicion généralisé à l’égard de toutes les associations cultuelles. Ce qui peut conduire, à terme, au renforcement du séparatisme de ces associations à l’égard de la République.