ART. 39 BIS	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Krimi
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif prévoit la peine encourue de 15.000 euros d’amende et 1 an de prison pour sanctionner les ministre du culte qui procède de manière habituelle à célébrer religieusement un mariage sans justifier préalablement d’un acte de mariage réalisé par un officier d’état civil. Le droit actuel prévoit déjà une peine encourue de 7.500 euros d’amende et 6 mois de prison. L’augmentation de cette peine est disproportionnée. Le fait de célébrer religieusement un mariage, ne doit pas conduire à la prononciation d’une peine supérieure à celle de certains délits attentatoire à la personne. 
D’autre part, il prévoit la possibilité de renvoyer, dans son pays d’origine, le ministre du culte étranger. Cette mesure est également disproportionnée au regard des faits reprochés à l’aumônier. Dans notre droit, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger dans des situation très graves, liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. Actuellement, la procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée. Or, célébrer un mariage religieux ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public, ni une atteinte à la sûreté de l’État. 
Par conséquent cet article doit être supprimé.