ART. 25 BIS A	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 25 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire ou le propriétaire de l’équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir que le maire ou le président d’EPCI peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.