ART. 4	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d’un mandat électif public.
En effet, selon l’avis du Conseil d’Etat relatif au présent projet de loi initial, “les élus participant à une mission de service public au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public sont compris” dans les dispositions prévues à l’article 4.