ART. 30	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Boudié, rapporteur général
------------
ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement prévoyant que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle est soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifié par un commissaire aux comptes, et qui est impérativement transmis au préfet et rendu public. Cette disposition est identique à l’ajout effectué à l’article 33 pour les associations cultuelles relevant de la loi de 1905.
Cette disposition ne présente qu’un intérêt très limité, s’agissant d’un plan prévisionnel. En effet, le commissaire aux comptes est compétent pour vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d’un organisme et non de budgets prévisionnels susceptibles d’évoluer.
Le présent amendement supprime donc cette disposition pour les associations mixtes, qui sera également supprimée à l’article 33 pour les associations cultuelles.