ART. 30	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Boudié, rapporteur général
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ARTICLE 30
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 36-1 »
les références :
« 36-1 et 36-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.