ART. 7	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Poulliat, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date »
les mots :
« deux ans après cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.